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– Toutes les commandes doivent nous parvenir, écrites, par moyen à votre convenance : fax, mail, voie postale.
– La signature du bon de commande implique l’adhésion complète à nos conditions générales et particulières de vente. L’acceptation de nos conditions générales de vente l’emporte sur celles de l’acheteur, éventuellement portées sur ses bons de commande.
– Une commande ouverte, se traduisant par des appels de livraisons périodiques ou cadencées, ne peut être conclue que pour une durée limitée convenue par le Fournisseur et le Client.
Au cas où le Fournisseur intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, les matières premières et/ou les composants nécessaires à l’exécution de la commande en quantité et qualité définies d’un commun accord au préalable.
La responsabilité du façonnier est toujours limitée à la valeur de sa prestation.
En cas de perte ou de détérioration de matières premières et/ou composants fournis par le Client au cours du travail ou de rebuts pour des défauts reconnus par le façonnier, ce dernier sera tenu au choix du Client soit d’établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de réexécuter le travail.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le Client sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur des matières premières et/ou des composants fournis.
La responsabilité du façonnier est exclue s’il s’avère que les matières premières et/ou composants fournis ou imposés par le Client sont défectueux ou non conformes.
– Nos fabrications sont soumises aux tolérances ci-après : plus ou moins 25% pour toute commande inférieure à 5000 sacs, plus ou moins 20% de 5 000 à
10 000 sacs et plus ou moins 15% pour les quantités supérieures à 10 000 sacs.
– Tolérance pour les bobines (référence en kg) : non imprimées : 0 à 250 : +-20% ; 251 à 1 000 : +-15% ; > 1 000 : +-10% imprimées : 0 à 250 : +-25% ; 251 à 1 000 : +- 20% ; > 1 000 : +-15%
– Toutes nos dimensions ne sont pas en dimensions utiles, si cette caractéristique n’est pas indiquée lors de demande de prix, un surcoût sera compté lors de la commande.
– Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite de notre part et sera considérée comme ferme à l’envoi de cette confirmation par le vendeur. Les annulations ou modifications de commandes survenues après leur mise en fabrication, ainsi que celles faites dans un délai de 8 jours à la date de la confirmation de commande seront considérées comme nulles et non avenues. Toutefois, si le cas se présentait, le coût des travaux réalisés sera facturé.
– Nous nous réservons le droit, même après confirmation, de demander, le cas échéant, les garanties de paiement que nous jugerions nécessaires, à défaut desquelles le contrat sera résilié purement et simplement, sans indemnité.
– Nos prix s’entendent nets hors taxes, mais pourront varier en fonction de l’évolution du cours des matières premières en vigueur à la date de livraison de la commande. Les prix indiqués lors des offres de prix sont les prix actuels valables pour livraison sous un mois suivant celles-ci. Ils peuvent être révisés en cours de marché, sauf dérogation contraire.
– Pour toute facturation inférieure à 250 euros, au minimum, des frais de 6 euros seront comptés.
LIVRAISON/TRANSPORT
– Les délais de livraison indiqués ne sont pas de rigueur et un retard dans les livraisons ne peut donner lieu à dommages et intérêts. Le minimum de ce dernier est de 3 à 4 semaines à réception des clichés.
– Les délais de livraison courent à partir de la date de confirmation de commande par le Fournisseur, et au plus tôt à partir de la date à laquelle tous les documents, matériels, détails d’exécution, bon à tirer ont été fournis par le Client,
– L’acheteur doit nous communiquer la (ou les) adresse(s) précise(s) de livraison avec le contact et numéro de téléphone au moins 8 jours avant la date prévue pour l’expédition. A défaut d’exécution de cette clause, aucune réclamation de la part de l’acheteur ne sera redevable pour retard dans la livraison.
– La marchandise, même franco, voyage aux risques et périls du destinataire. En cas de perte ou d’avarie, il incombe au destinataire d’exercer son recours contre le (ou les) transporteur(s), conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code du Commerce, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison, au maximum. En conséquence, l’acheteur devra nous régler l’intégralité de la facture concernée à son échéance.
– Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d’impossibilité de livrer par suite de cas de force majeure (grèves, guerres …)
RESULTAT D’EMPLOI
Nos produits sont vendus sans garantie d’emploi, en aucun cas nous ne saurions être considérés comme responsables des suites et conséquences de toute utilisation de nos produits.
APTE AU CONTACT ALIMENTAIRE
Cette caractéristique doit impérativement être indiquée sur la commande.
ADDITIF OXO
Notre société ne pourra être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de la durée à laquelle le processus de dégradabilité se mettra en route après livraison chez le client.
CLICHES ET IMPRESSION
Toute demande de retour est à la charge du demandeur et doit être établie par écrit. Au-delà de 2 ans, en l’absence de refabrication, nous nous réservons le droit de les détruire, sans préavis. Tous les clichés qui nous sont livrés défectueux ou non conformes à nos critères techniques, ne pourront en aucun cas, entraîner une non-conformité et ne peuvent conduire à remise ou refus des marchandises pour lesquelles des différences de teintes ou d’impression seraient constatées. Notre responsabilité n’est pas engagée pour des clichés différents des B.A.T. Une facture est établie en fonction des travaux effectués.
Lorsque notre Société ne sera pas fournisseur des clichés, toute demande de renseignements complémentaires de la part du client ou du clicheur sera facturée.
Les marchandises de toutes autres natures appartenant à la clientèle et notamment : dessins, photos, maquettes, clichés, etc…. en dépôt dans notre société ne sont garanties contre aucun risque. La responsabilité de la société, pour tout accident, détérioration, disparition, incendie, vol, etc… est exclue.
PAIEMENT
Le paiement s’effectuera à la date et aux conditions indiquées au recto. Les versements prévus ne pourront être différés pour quelque motif que ce soit, même litigieux. Tout retard de paiement de plus de trente jours entraînera l’envoi d’une mise en demeure et l’application, à titre de dommages et intérêts, de la clause pénale, égale à 20% de la somme impayée.
Une indemnité forfaitaire pour tout retard de paiement a été fixée à 40 euros par l’article D441-6 du Code de Commerce.
Le non-paiement d’une échéance entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et la suspension des livraisons.
L’acceptation des traites ne déroge pas à cette clause.
De plus, les frais de prorogation et de retour de nos valeurs sont à la charge de l’Acheteur.
Il sera consenti un escompte au taux de 1% maximum sur la somme H.T. pour tout paiement sous 8 jours, TVA en sus collectée par le client.
La loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 dite « Loi de Modernisation de l’Economie » impose à toute société Française, à compter du 1er janvier 2009 à l’article L441-6 modifié du Code de Commerce : «Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut pas dépasser quarante-cinq-jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de facture ». Cette même loi précise qu’en cas de non-respect de cet article, une amende de 15 000 euros est prévue par le législateur.
GARANTIE MARCHANDISES
Le client est entièrement responsable du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaître parfaitement. Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Le client est tenu de dénoncer par écrit les non conformités dès leur découverte, de justifier des griefs allégués dans le délai maximal, partant de la livraison :
– De 5 jours pour les non conformités apparentes, – De 3 mois pour les autres non-conformités.
A l’expiration de ces délais issus du code des usages des industries des films et gaines polyoléfine, SURFILM se réserve le droit de ne pas prendre en compte la réclamation.
Lorsqu’en cours d’utilisation, le client estime que les produits ne sont pas conformes à la commande, il devra en arrêter aussitôt l’emploi et en aviser notre société. L’utilisation d’une quantité supérieure à 10% de la quantité livrée rend irrecevable la réclamation.
En cas de réclamation de client, la société se réserve le droit d’examiner les produits chez le client ou l’utilisateur final. A toute opposition du client, notre société se réserve le droit de refuser la réclamation. La réclamation est irrecevable dans le cas où les Produits, objets du litige, sont retournés sans que le fournisseur ait eu l’occasion de vérifier le bien-fondé de la réclamation et ait donné son accord pour la réexpédition.
JURIDICTION
Les parties s’efforceront de régler à l’aimable tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente et de contrats. Au cas où elles n’y parviendraient pas et à défaut de convention contraire, la loi française est seule applicable et les tribunaux desquels ressort le domicile du Fournisseur sont seuls compétents, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutefois, s’il est demandeur, le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal du siège du Client et dans ce cas, de renoncer éventuellement à l’application de sa propre législation.
BREVETS / MODELES / MAQUETTES
Tous modèles, maquettes, dessins proposés par nos soins restent notre propriété. Il est interdit de les reproduire ou de les communiquer à la concurrence (loi des 9 et 11 janvier 1870, et révision de la Convention de Berne du 13 novembre 1908). Nos clients doivent posséder les droits de reproduction des maquettes, dessins ou modèles qu’ils nous confient ou qu’ils nous commandent. Leur bon de commande nous dégage de toute responsabilité à ce sujet.
Clause de réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. A défaut de paiement par l’Acheteur d’une seule fraction de prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de SAINTES auquel les parties attribuent compétence.
La même décision désignera un expert, en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur ; sur cette base, les comptes des parties seront liquidés, compte tenu des dommages-intérêts incombant à l’Acheteur pour résolution de la vente et fixés, à titre de clause pénale, à 10% des sommes restant dues à la date de la résolution de la vente.
La société Surfilm Packaging, société par actions simplifiée au capital de 280 086.30 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 332 391 036, dont le siège social est à ZI de l’orignade, 17600 Médis. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par Surfilm Packaging sur le site www.surfilm.fr (ci-après le « Site »). Par conséquent, les présentent CGV ne s’appliquent pas aux ventes effectuées par les autres canaux de ventes.
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre SURFILM PACKAGING et le Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre SURFILM PACKAGING et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
SURFILM PACKAGING se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, ces dernières étant applicables dès leur mise en ligne, à l’exclusion des transactions en cours.
SURFILM PACKAGING se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Site est exclusivement réservé aux professionnels, notamment aux commerçants.
Le Client s’engage à effectuer ses achats sur le Site (ci-après les « Achats ») uniquement pour les besoins de son activité professionnelle. Cet engagement est notamment matérialisé par un « clic » lors de la validation de chaque commande.
SURFILM PACKAGING peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Catalogue sur commande spécifique du Client.
Dans l’hypothèse où un Produit se révèlerait indisponible, SURFILM PACKAGING se réserve la faculté de le substituer par un Produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.
Tout Achat réalisé sur le site est subordonné à la création d’un compte par le Client. Ce dernier doit impérativement renseigner les coordonnées permettant le traitement de ses commandes (facturation, livraison) par SURFILM PACKAGING, notamment :
Le Client s’engage à actualiser ces informations dès qu’un changement intervient dans ses coordonnées.
Enfin, le Client doit choisir un nom de compte et un mot de passe (ci-après les « Identifiants ») qu’il sera tenu de réutiliser pour ses prochains Achats sur le Site. Le Client s’engage à conserver secrets ses Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Client est seul responsable de l’accès au Site à l’aide de ses Identifiants, sauf s’il rapporte la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
La disponibilité d’un Produit est indiquée sur sa fiche descriptive. Le produit peut être « en stock » ou « en cours de réapprovisionnement ». SURFILM PACKAGING effectue ses meilleurs efforts pour assurer l’exactitude de la disponibilité d’un produit. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée si une telle information s’avérait inexacte.
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter.
Il confirme son choix de Produit(s) en validant son panier et prend connaissance et accepte en cochant les présentes CGV par un clic de validation.
Le Client procède ensuite au paiement de sa commande dans les conditions fixées à l’article 4 des CGV.
Une fois le paiement validé, le Client reçoit un email de validation de prise en compte de sa commande (ci-après la « Confirmation de Commande »).
En cas de non disponibilité du Produit, SURFILM PACKAGING s’engage à en informer le Client dans un délai d’un (1) jour ouvré suivant la Confirmation de Commande visée au point (3.6) ci-dessus. Dans cette situation, SURFILM PACKAGING peut soit, proposer au Client un produit similaire ou équivalent, soit lui proposer d’annuler la commande, soit lui indiquer un nouveau délai de livraison. Dans l’hypothèse où le Client aurait commandé plusieurs Produits, seul le contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par les stipulations précitées.
3.8 Si le produit est disponible, SURFILM PACKAGING prend de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans un délai de 48h et 72h à compter de la Confirmation de Commande. Le compte bancaire du Client sera alors débité du montant de la commande. La commande sera validée quand nous recevrons le paiement.
Les Produits sont fournis aux tarifs SURFILM PACKAGING en vigueur au jour de la passation de la commande. Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Les prix des Produits sont exprimés en Euros, et s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. Les prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’écocontribution DEEE, l’éco-contribution DEA).
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison sera ajouté au moment de la validation de la commande par le Client dans le panier.
Les commandes sont payées au comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :
Une fois la commande et le paiement validé, SURFILM PACKAGING envoi un email de confirmation au Client avec le récapitulatif de sa commande, comprenant notamment :
La livraison est réalisée par deux transporteurs mandatés par SURFILM PACKAGING. Les livraisons sont effectuées au rez-dechaussée uniquement.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans « sa commande ». Il est, dès lors, de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les informations qu’il communique à SURFILM PACKAGING à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. En cas d’inexactitude de l’adresse de livraison communiquée par le Client, les Produits seront réexpédiés aux frais de ce dernier.
La livraison intervient par la remise des Produits au Client contre signature d’un bon de livraison. En cas d’absence du Client le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres. Afin de prendre possession des Produits, le Client devra se rapprocher du transporteur dont les coordonnées figureront sur l’avis de passage.
Tout retard de livraison imputable à SURFILM PACKAGING peut entrainer au choix du Client, l’annulation de la commande ou l’attribution d’un nouveau délai de livraison. Le retard de livraison n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client.
La commande peut faire l’objet de deux expéditions et, éventuellement, de deux livraisons lorsque les Produits ne sont pas stockés ou disponibles sur le même entrepôt. Dans ce cas, l’information est précisée dans l’accusé de réception de la commande émis par SURFILM PACKAGING.
Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par SURFILM PACKAGING.
Vous serez livré sous 48h à compter de la réception de votre règlement et de la validation de celle-ci.
Si votre commande dépasse 30 kg la livraison peut aller jusqu’à 72h.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais de livraison peuvent être prolongés par suite de cas de force majeure (grèves, guerres, crise sanitaire, confinement …)
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.
9. DROIT DE RETRACTATION
Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :
En cas d’exercice du Droit de Rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits faisant l’objet du droit de retour feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition accompagné de la facture.
SURFILM PACKAGING procède alors au remboursement des Produits concernés par le Droit de dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement des Produits concernés n’interviendra qu’après leur réception par SURFILM PACKAGING.
Sous réserve des articles 10 & 11 suivants, passé le délai de quatorze (14) jours, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangés.
10. GARANTIES LEGALES
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits vendus par SURFILM PACKAGING bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SURFILM PACKAGING conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite. SURFILM PACKAGING se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par SURFILM PACKAGING.
Vous pourrez visionner nos données personnelles en cliquant sur le lien : http://www.laboutique-surfilm.fr/mentions-legales-de-surfilm-packaging/
SURFILM PACKAGING ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service après-vente (SAV) par courrier électronique, par téléphone ou via notre formulaire en ligne, aux adresses et/ou numéros signalés ci-dessous. Toute réclamation doit être adressée à l’aide du formulaire de contact en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Courrier électronique : contact@surfilm.fr
Téléphone : 05 46 05 17 12
Adresse postale : ZIde l’Orignade, 17600 Médis
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY.
Les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
